MODALITES POUR LE REGLEMENT RELATIF A LA REPRODUCTION MEDICALEMENT ASSISTEE

Pour bénéficier du financement prévu ? l'article 76bis, les programmes de soins agréés Médecine de la reproduction B' ne peuvent, par patiente, qu'implanter
un nombre limité d'embryons, cela en fonction de l'?ge de la femme et de l'ordre du cycle :
si la femme a moins de 35 ans
lors du premier essai (ou cycle) seulement implanter 1 embryon frais;
lors du deuxième essai implanter 1 embryon frais ou 2 embryons frais si la qualité de l'embryon est insuffisante;
lors du troisième essai et lors des essais suivants : implanter 2 embryons frais au maximum.
Si la femme a 35 ans et moins de 39 ans :
lors du premier et du deuxième essai implanter 2 embryons frais au maximum;
lors du troisième essai et lors des essais suivants : implanter trois embryons frais au maximum.
Ce n'est que dans le cas o? la femme a 39 ans et moins de 42 ans qu'on n'impose pas de maximum en ce qui concerne le nombre d'embryons frais qui peuvent être replacés.
Par dérogation aux 1? et 2?, 2 embryons au maximum peuvent être implantés lors de l'utilisation d'embryons décongelés.
En cas de combinaison d'embryons frais et décongelés, les critères d'application sont ceux fixés aux 1? et 2?.

Commentaire : Ces conditions sont motivées par le désir de diminuer le nombre de grossesses multiples et le nombre de prématurés et les conséquences de la prématurité.
Arrêté Royal du 4/6/2003 annexe 15

Publié le 24-06-2003


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